Association de Courtiers en Rachat de Credit renégociation de dettes Organismes financiers partenairesAssociation de Courtiers en Rachat de Credit renégociation de dettes Organismes financiers partenairesARC® association loi 1901 - inscrit en Préfecture de Savoie - Insee 44856976400013
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- préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût global et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux ainsi que les perceptions forfaitaires;
- préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance, ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires;
- indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il y a lieu, et s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique au caractère "fixe" ou "révisable" du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrit dans le corps principal du texte publicitaire.
Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière identifiable.
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.
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