Le Chèque sans provision - ARC®

Le Chèque sans provision est évoqué par bien des courtiers et des financiers comme source de rejet d'un dossier de rachat de crédit.

Le client ne comprend pas toujours ce blocage surtout que l'incident lui semble mineur et résulte d'une simple erreur d'inattention, ou un malentendu sur les dates de valeur.

Lors d'un rachat de crédit, la mention de rejet de chèque ou le fichage FCC n'empêchent pas l'analyse du dossier et, sauf montant très important, sont plus faciles à régulariser qu'un fichage FICP.

L'inscription au FICP, qui contient souvent le montant total du crédit et non le montant des 3 échéances non payées, est plus délicate à traiter: actuellement, un seul établissement financier accepte l'étude de ce type de dossier:

En aparté, le formulaire disponible sur notre site vous demande si vous êtes fiché: justement, parce que bien que réduite, l'étude de votre dossier par certains de nos membres reste possible.

Interdiction bancaire 

Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur le compte le jour où le chèque est présenté au paiement. Si le chèque impayé n'est pas régularisé dans les deux mois, il y a interdiction bancaire et inscription au fichier.

Lettre d'injonction 

L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque, avertir le titulaire du compte.

Procédure bancaire 

L'établissement bancaire peut demander au titulaire du compte de restituer tous les carnets de chèques qui lui ont été délivrés et ceux de ses mandataires. 

Interdiction bancaire et compte-joint 

Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. 

Procédure de régularisation 

Pour régulariser sa situation : 

Frais de banque

Variables suivant les banques, ils ont été plafonnés à 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros; il n'y a pas de limite légale pour les chèques d'un montant supérieur.

Levée de l'interdiction bancaire

Procédure 

Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire:

En l'absence de régularisation du compte, l'interdiction bancaire est de 5 ans. 

En cas d'interdiction bancaire 

En cas d'interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte dans des limites négociées avec son établissement bancaire.

Il a la possibilité de : 

mais l'établissement bancaire garde le droit de modifier ces règles ou de clore le compte. Par contre, vous pouvez faire acte d'une décision de la Banque de France, laquelle peut ordonner à la banque de votre choix de vous ouvrir un compte.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/F1930.xhtml

Par Jean-François Fournier

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Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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