Fichier négatif (FICP) et fichier positif (Projet) - ARC®

Déjà dans les discutions en 2004 et en août 2009 également dans le cadre de la loi Lagarde pour amélioration du fichier FICP , l'étude du fichier positif est toujours à l'ordre du jour avec peut être une mise en place dans deux ans.

Le fichier négatif regroupe les seuls incidents de paiements des crédits aux particuliers ; c’est le FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) et le FCC (fichier d'incident chèque) utilisé par les établissements de crédit pour identifier les situations de fragilité avant d’accorder un nouveau crédit.

Le fichier positif est une sorte d’énorme base de données personnelles recensant l’ensemble des crédits immobiliers et à la consommation souscrits par chaque personne ou chaque ménage d’un pays.

Dans le cadre d'un projet de loi session 2009 sur le crédit à la consommation et revenant en discussion très régulièrement le fichier positif est mis en avant comme une solution au surendettement des français.

L'on en parle dans cette période estivale !! avec une consultation publique jusqu'au 15 septembre 2011.

voir article de la rédaction de Challenges.fr a consulter sur le net "Surendettement: les emprunteurs bientôt fichés ?"

L'efficacité du fichier positif est contestée par les professionnels du crédit et même par les associations de consommateurs.

La création d’un fichier positif pose un problème des libertés individuelles et de protection des données personnelles.

La CNIL s’oppose d’ailleurs à la mise en place du fichier (juin 2004).

Les organisations de consommateurs s’inquiètent également du risque d’utilisation du fichier positif à des fins de démarchage commercial abusif, notamment envers les personnes les plus fragiles et les moins expérimentées.

Le fichier négatif vous semble-t-il équitable? Le fichier négatif vous semble-t-il un bon outil pour lutter contre le surendettement?

Le fichier positif vous semble-t-il équitable? Le fichier positif vous semble-t-il un bon outil pour lutter contre le surendettement?

Donnez nous votre avis en nous adressant un mail association.arcd@gmail.com avec vos remarques et suggestions.

. Par Jean-François Fournier

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Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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