Le cautionnement attention danger - ARC®

Le cautionnement est un acte important qui vous engage parfois plus loin qu'imaginé a l'origine. voir la définition

Souvent dans l'urgence ou pour rendre service à un ami ou dans le cadre de société au responsabilité limité (SARL) ou société anonyme (SA) pour rassurer et garantir le banquier sur :

l'octroi d'un prêt ou un rachat de crédit vous êtes amener à signer un acte de caution.

Cet acte de caution peut avoir de lourdes conséquences financières...................

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaitre à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

   Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que l'omission des informations prévues par ce texte ne peut à elle seule être sanctionnée que par la déchéance des intérêts.

Plus d'informations

Par Jean-François Fournier

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Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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