Solde bancaire insaisissable - ARC®

Souvent le rachat de crédit nécessite une cession sur salaire comme une garantie.

Solde bancaire insaisissable

Divers textes législatifs régissent le solde bancaire insaisissable et sont revus régulièrement pour tenir compte du minimum a laisser au titulaire du compte.

Ainsi l'on peut demander à bénéficier de la procédure du solde bancaire insaisissable (SBI)

Solde bancaire insaisissable

Principe

Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, doit néanmoins disposer d'une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. (limite fixée au RSA et au solde créditeur)

voir information du CCSF

Suivant des divers cas il faudrait également tenir compte de la date d'émission des chèques en circulation car la saisie engendre souvent l'escalade ou plus exactement la descente au enfer pour chèques sans provision et rejetés avec les frais en résultant.

Il faudra le demander au législateur.

Par Jean-François Fournier

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Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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