Le divorce et le rachat de credit ou regroupement de credits - ARC®

Lorsque la vie se complique à deux, l'on se sépare, Parlons du divorce et le rachat de credits ou regroupement de credit. On dit souvent que mieux vaut être seul que mal accompagné mais la vie en solitaire se complique aussi, surtout sur le plan financier. SIMULATION RACHAT DE CREDIT EN LIGNE

  1. Pension pour les enfants à payer ou à recevoir (Article 371-2 du Code Civil)
  2. Crédits à payer ou à partager (Article 264-1 du Code Civil)
  3. Indemnité compensatoire à payer ou à recevoir (Article 270 du Code Civil)
  4. Soulte à payer ou à recevoir (Article 748 du CGI 2008 )

L'évaluation et l'acceptation de ces éléments présentent quelques obstacles même en absence de conflits entre époux. La rupture de la vie commune a pour conséquence immédiate de séparer les revenus en entraînant pour chacun une baisse sensible de son niveau de vie.

Concernant la pension alimentaire, La fourchette se situe, suivant les revenus, entre 200 et 500 euros par mois et par enfant. Le montant peut cependant être très inférieur si l'un des parents touche le SMIG ou très supérieur si le parent qui doit payer la pension a des revenus plus conséquents et si les enfants fréquentent un établissement privé.

Il est recommandé de demander l'indexation de la pension sur l'indice du coût de la consommation. Nous développons ce point plus avant dans l'article sur la pension alimentaire.

Concernant les crédits :

Lorsque des crédits ont été souscrits en commun ou même individuellement pour les besoins du ménage, chacun est tenu, (en cas de divorce, de séparation de corps et de biens ou de résiliation d'un pacs), de les rembourser intégralement, l'établissement de crédit ayant le droit de se retourner vers l'un ou l'autre de son choix, généralement le plus solvable.voir article

Une telle situation est susceptible d'entraîner un endettement excessif et même un surendettement pour l'un ou l'autre voir les deux.

Souvent pour cette raison les avocats proposent un échange de paiement des crédits contre le paiements des pensions dus pour les enfants.

Le système paraît simple mais présente un inconvénient majeur (perte des droits de l'obligation de paiement de la pension qui peut toujours faire l'objet d'une mesure d'huissier alors que le non paiement des crédits expose les deux personnes aux fichages et incidents.

Le divorce est l'un des accidents de la vie qui génèrent la plus grande partie des dossiers de surendettement déposés aux guichets de la Banque de France.

Rappel des éléments

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

La procédure débute par le dépôt au greffe du Tribunal de Grande Instance d'une requête de divorce rédigée soit par l'avocat de chaque époux soit par leur avocat choisi en commun.

La procédure pour un couple que n'oppose aucun conflit a été simplifiée depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : il n'est plus nécessaire notamment de comparaître deux fois devant le juge.

Celui-ci peut homologuer la convention à l'issue d'une seule audience dès lors que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et les intérêts de chaque époux (le délai de convocation par le tribunal est d'environ deux mois).

En revanche, s'ils refusent d'homologuer la convention, les époux ont un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention (article 252 -1 du Code Civil).

Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure débute par une citation devant le tribunal de 1ère instance, à la demande de l'une des parties, le juge pourra tenter une conciliation. La procédure prendra fin par une décision prononçant le divorce, il faut ensuite qu'une des parties fasse signifier cette décision à l'autre, avec copie de cette signification au greffe du tribunal d'où émane la décision, si dans les délais prévus à cet effet aucun recours n'a été intenté, les parties sont divorcées.

A l'échéance de ce délai, le greffier communiquera copie de jugement à l'officier d'état civil en vue de la transcription dans les registres. les époux seront alors divorcés aux yeux des tiers (ce type de divorce est long et coûteux: il est impossible au départ de déterminer quels sera la durée et donc le coût de la procédure).

En quoi les crédits sont-ils un problème?

Après le divorce, fatalement, les ex-époux sont face à tous les crédits qu'ils ont pu contracter pendant leur union: il est évident qu'après un divorce les revenus baissent - surtout si le divorce enjoint une pension alimentaire ou compensatoire...

Le divorce est donc non seulement un moment de vie très difficile, mais également un défi d'économie qui demande beaucoup de réflexion afin d'éviter les problèmes d'endettement voire de surendettement par la suite.

Faire un rachat de crédit avant ou après un divorce oblige de consulter un professionnel ou des courtiers qui proposent des solutions en fonction de la situation future.

N'hésitez pas à faire une simulation de rachat de crédit avant le divorce: cette étude est gratuite et sans engagement.

Le rachat de crédit après le divorce est très fréquent lorsqu'un bien immobilier (maison, appartement) ou de consommation (auto, voiture) fait partie des actifs partagés entre les ex-conjoints.

Un cas particulier: le rachat de soulte

C’est une technique financière que les futur ex-époux pratiquent pour partager le bien en commun. Il est parfois plus judicieux de vendre le bien et de partager le produit de la vente (cela dépend directement de la facilité de vente du bien immobilier: une étude approfondie de la situation par un spécialiste est recommandée).

Nous traitons plus avant le cas de la soulte dans dans l'article qui lui est consacré: la soulte

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Le divorce : une véritable « épreuve » financière

Sources:

Loi n° 75/617 du 11 juillet 1975

Loi n° 2004/439 du 26 mai 2004

Par Jean-François Fournier

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