La soulte - ARC®

Article 230 du Code civil

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Note : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Après un divorce l'un des deux ex-conjoints souhaite conserver le bien auparavant détenu en commun; la seule solution c'est de racheter la soulte.

La soulte est considérée comme un crédit pour une opération de rachat de crédit.

L'un des ex-époux conserve le bien immobilier et paie une somme d'argent à l'autre suivant la valeur de l'immeuble et l'arrangement financier entre toutes les parties (la soulte).

Que pouvons-nous faire pour vous ?

Une étude est nécessaire pour monter un crédit ou un prêt de soulte auprès d'une Banque directement ou par un courtier Intermédiaire en Opérations de Banque. Ce dernier fera une étude élargie afin de pouvoir évaluer la faisabilité du financement de la soulte voir des autres créances propres a chacun.

Le calcul se fait alors par exemple de la façon suivante :

Le prêteur (organisme de crédit, etc.) tiendra compte de la valeur globale du bien en commun pour estimer la garantie de remboursement et des revenus du seul emprunteur.

Le montant de la soulte est établi par le notaire dans l'acte ou état liquidatif, il fait suite à l'ordonnance de non conciliation qui établit les bases de cette soulte.

Le rôle du notaire consiste à assurer les opérations de liquidation et de partage, à établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, à exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.

Article 267 du code civil

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Si le projet de liquidation du régime matrimonial, établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255, contient les informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistants entre eux.

Les tarifs des notaires pour l'établissement des actes nécessaire à cette opération sont fixés par le décret du 8 mars 1978 modifié par le décret du 16 mai 2006 d'une part et le décret du 21 mars 2007 d'autre part.

Le divorce entraine des conséquences sociales, auxquelles nous ne pouvons pas faire grand chose (laissons le temps faire son travail) mais aussi des conséquences financières auxquelles il n'est pas toujours facile de faire face.

Là, les organismes de rachat de crédits peuvent intervenir et essayer de trouver la meilleure solution pour régler le problème financier dans son ensemble.

Par Jean-François Fournier

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