Hypothèque - ARC®

Article 2114 du code civil :

L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

Une hypothèque est un droit réel immobilier accordé à un créancier ( Banque …. ) sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.

Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplie pas l'obligation principale ( les échéances ne sont pas payées), afin de la mettre en vente et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente, même si le bien a été revendu et se trouve entre les mains d'un nouveau propriétaire. Article 2169 du code civil ( Faute par le tiers détendeur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.)

L'hypothèque offre autant d'avantages au créancier qu'au débiteur, elle permet au débiteur de conserver le droit de jouir de son bien et même de le vendre.

Le code civil distingue les hypothèques légales ( qui résulte de la loi), les hypothèques conventionnelles ( qui résulte d'un contrat ), les hypothèques judiciaires ( qui résulte d'un jugement autorisant un créancier à constituer une garantie hypothécaire, elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur). Article 2117 du code

L'hypothèque est une garantie traditionnelle consentie par l'emprunteur sur son bien immobilier, elle doit être établie par un notaire et publiée à la conservation des hypothèque. L'inscription hypothécaire est valable pour toute la durée du prêt, elle tombe d'elle même et disparaît sans frais, ni formalités automatiquement 2 ans après le terme normal du prêt. En cas de revente du bien immobilier avant la fin du prêt, l'acquéreur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé . Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.

Exemple : Si vous achetez un bien immobilier sur 17 ans et que vous le revendez au bout de 9 ans, vous devrez payer des frais de mainlevée. Si vous gardez ce bien 2 ans après l'échéance du prêt ( 19 ans), vous n'aurez pas à payer de frais de mainlevée.

Par Jean-François Fournier

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