La pension de réversion - ARC®

Pour garantir au conjoint survivant un minimum de revenus, une partie de la retraite de base de son conjoint décédé, ou celle qu'il aurait perçue, peut lui être reversée : c'est ce que l'on appelle la pension de réversion .

Conditions 

Les concubins et partenaires pacsés sont exclus. Seules les conjoints et les ex-conjoints de la personne décédée ont le droit de toucher une retraite de réversion.

Le remariage ne fait pas perdre les droits au conjoints survivant, l'ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut bénéficier de la pension de réversion.

La pension peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires. Chacun d'eux à alors droit à une fraction de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage.

Depuis le 1 Janvier 2009, la condition d'âge est fixée à 55 ans.

Si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, cet âge peut être abaissée à 51 ans.

Quand on ne remplie pas la condition d'âge, on peut demander à percevoir l'allocation veuvage.

La pension est attribuée si les ressources financières du demandeur ne dépassent pas un certain montant. Soit 18 720 euros par an pour une personne seule en 2010 et 29 952 euros si elle vit en couple.

Si le conjoint survivant dépasse le plafond autorisé sa demande est rejeté, mais il peut toujours présenter une nouvelle demande si ses ressources baissent par la suite.

Quelles ressources sont prises en compte ?

Les revenus pris en compte sont bien détaillés dans le formulaire n°13364*01

Comment l'obtenir ?

La retraite de réversion n'est jamais attribuée automatiquement, il faut absolument en faire la demande, auprès de la caisse du régime de dernière activité du défunt.

Si cette demande est déposée dans le délai d'un an , la réversion prendra effet à compter du premier jour du mois suivant le décès. Une fois ce délai est dépassé elle ne sera attribuée qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette retraite, vous pouvez prendre contacte avec un conseiller retraite de la Carsat.

Par Jean-François Fournier

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Hayat Salihi -


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