Modification des conditions de votre crédit renouvelable - ARC®

Des questions se posent sur l'application de la Loi Lagarde décret 2011-457 sur les crédits revolving et sur la modification des modalités de remboursement.

Ainsi beaucoup d'établissements financiers ont mis en place un système automatique de formulaire a remplir pour obtenir la modification des remboursements.

Ainsi les propositions qui sont faites sont encore à des taux d'environ 14% et les durées maxi vont de 36 a 72 mois.

Mais il est plus judicieux de faire une analyse globale de l'ensemble de tous vos crédits et non pas transformer ligne par ligne les revolving sans un gain de taux d'intérêts et de délai suffisant.

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Ce que la loi vous accorde:

S’appliquent à tous les crédits renouvelables souscrits avant le 1er mai 2011, au moment de leur première reconduction intervenant après cette date, les mesures encadrant :

La mention obligatoire « crédit renouvelable » sur les documents commerciaux et publicitaires concernant ces produits,
La mention « Carte de crédit » sur les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable,
La transmission à **l’emprunteur**, trois mois au moins avant la reconduction tacite du contrat, des informations concernant les conditions de renouvellement et de remboursement du contrat.

S’appliquent enfin aux contrats souscrits avant le 1er mai, et dont la première reconduction interviendra à compter du 1er août 2011 les mesures concernant :

La consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement (FICP) à chaque reconduction.
La résiliation des contrats non utilisés depuis deux ans, après information de l’emprunteur.

Durée maximale de remboursement

Dans un second article, le décret apporte les ultimes précisions sur la mise en oeuvre d'une des mesures phare de la loi Lagarde, la durée maximale de remboursement pour les crédits renouvelables. En effet, une application immédiate pour les crédits déjà en cours comportait le risque de mettre en difficulté certains emprunteurs, en augmentant brutalement leurs échéances de remboursement.

Qu’en dit le décret ? La mesure s’appliquera à compter du 1er août 2011 lors de la reconduction du contrat. Pour ceux-là, le prêteur devra, trois mois au moins avant la date de reconduction, ou à tout moment avant le 31 décembre 2011, informer par courrier l’emprunteur du changement des conditions de remboursement. Par défaut, en l'absence de retour du client dans les trois mois, le contrat est ensuite modifié.

Toutefois, si l'augmentation des échéances est supérieure à 10% de la mensualité en cours et d'un montant supérieur à 20 euros, le prêteur doit impérativement obtenir le consentement de l'emprunteur. S'il ne l'obtient pas dans les quatre mois suivant l'envoi du courrier, le contrat est résilié de plein droit, et l’emprunteur doit rembourser.

L'emprunteur peut également refuser ces nouvelles conditions. Dans ce cas aussi, le contrat est résilié, et il doit rembourser le capital et les intérêts restant dus, selon les conditions prévues dans le contrat

Enfin, le décret offre au prêteur la possibilité de déroger aux nouvelles règles, et ce jusqu'au 1er mai 2014. Dans ce cas, l'avenant au contrat envoyé à l'emprunteur prévoit un délai de trois ans maximum avant l'application des nouvelles conditions de remboursement, à condition, explique le décret, « que les mensualités correspondantes n'excèdent pas celles résultant de l'application de ces règles pour un même montant de capital restant dû, et sans préjudice de la faculté pour l'emprunteur de procéder à des remboursements anticipés. »

Consulter le décret 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours.

. Par Jean-François Fournier

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