Le client ne comprend pas toujours ce blocage surtout que l'incident lui semble mineur et résulte d'une simple erreur d'inattention, ou un malentendu sur les dates de valeur.
Lors d'un rachat de crédit, la mention de rejet de chèque ou le fichage FCC n'empêchent pas l'analyse du dossier et, sauf montant très important, sont plus faciles à régulariser qu'un fichage FICP.
L'inscription au FICP, qui contient souvent le montant total du crédit et non le montant des 3 échéances non payées, est plus délicate à traiter: actuellement, un seul établissement financier accepte l'étude de ce type de dossier:
si le nombre d'établissements ne dépasse pas 3,
si le capital total est compris entre 30 000 et 40 000 euros.
En aparté, le formulaire disponible sur notre site vous demande si vous êtes fiché: justement, parce que bien que réduite, l'étude de votre dossier par certains de nos membres reste possible.
Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur le compte le jour où le chèque est présenté au paiement. Si le chèque impayé n'est pas régularisé dans les deux mois, il y a interdiction bancaire et inscription au fichier.
L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque, avertir le titulaire du compte.
L'établissement bancaire peut demander au titulaire du compte de restituer tous les carnets de chèques qui lui ont été délivrés et ceux de ses mandataires.
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.
Pour régulariser sa situation :
le client peut déposer sur un compte spécial les fonds correspondants au montant des chèques impayés (c'est le moyen le plus sur de ne pas dépasser le délai de 2 mois pour la régularisation),
le bénéficiaire du chèque peut être payé directement (ll faut rendre le chèque au banquier contre reçu comme preuve de remise et de paiement),
le titulaire du compte peut réapprovisionner et le bénéficiaire du chèque peut le représenter le plus rapidement possible à sa banque.
Variables suivant les banques, ils ont été plafonnés à 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros; il n'y a pas de limite légale pour les chèques d'un montant supérieur.
Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire:
doit informer la Banque de France dans les 2 jours qui suivent la présentation des justificatifs.
doit adresser au titulaire du compte une attestation de régularisation.
En l'absence de régularisation du compte, l'interdiction bancaire est de 5 ans.
En cas d'interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte dans des limites négociées avec son établissement bancaire.
Il a la possibilité de :
garder l'usage d'une carte de retrait,
obtenir des relevés d'identité bancaire,
effectuer des virements et demander des prélèvements,
mais l'établissement bancaire garde le droit de modifier ces règles ou de clore le compte. Par contre, vous pouvez faire acte d'une décision de la Banque de France, laquelle peut ordonner à la banque de votre choix de vous ouvrir un compte.
Source: http://vosdroits.service-public.fr/F1930.xhtml
Par [Jean-François Fournier]
Jean Francois Fournier - Ancien banquier
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