La loi pour corriger les contrats de prêts immobilier faux depuis plusieurs années - ARC®

Depuis plusieurs années le torchon brûle entre les banques et leurs clients. Il a fallu des lois pour obliger les banques a :

• limiter certains frais de banque,
• laisser au client le choix de leur couverture d'assurance de prêt par la délégation,
• accepter le changement d'assurance dans l'année de souscription du pret immobilier,
• indiquer sur les relevés de compte mensuels le total des frais bancaires,
• mentionner le plafond de l’autorisation de découvert,
• utiliser les mêmes termes pour un même service par toutes les banques,
• donner en ligne un glossaire des opérations bancaires sur chaque site bancaire,

Notre lexique est visible sur notre site depuis 2004 en cliquant ici

Mais une amélioration reste a faire pour les formes juridiques et légales des contrats
Faire tester vos contrats immobiliers et simuler un rachat de crédit

Il faut revoir 70% des contrats, le votre peut être?

Dans les erreurs le plus souvent relevées l'on retrouve

• défaut de la formule de calcul des intérets perçus,
• défaut sur le TEG qui intégre ou non la totalité des frais,
• absence des mentions obligatoires prévues dans le code civil article 1304

Dans le cadre de procédure judiciaire il y a lieu de prendre conseil car là aussi de grosses anomalies sont relevés sur la forme et sur le fond. Il faut parfois allez en cassation pour obtenir gain de cause et donc faire face à des frais de procédure importants.

Les analyses se font tant sur le fond juridique que sur les calculs mathématiques financiers, l'idéal étant de voir les deux aspects avec un avocat spécialiste qui fera le lien, la synthése et la défense du dossier au tribunal de Paris car le plus souvent les banques de dépots ont leur siège à Paris. Plus de détails et d'informations sur le sujet sur le site de l'avocat spécialiste en rappelant les références ARC contact avec maitre ganaelle SOUSSENS.

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. Par [Jean-François Fournier]