Faire un rachat de credit au meilleur taux,saviez-vous réellement à quoi ça sert votre taux effectif global ?
Le TEG (taux effectif global) vous permet de savoir le coût réel de votre rachat de credit, ça reste aussi un meilleur moyen de faire jouer la concurrence.
En cas d'oubli de la part de la banque de mettre le TEG dans le contrat cette dernière est sanctionnée et le contrat est nul. Par conséquent le taux d'intérêt qui va s'appliquer depuis l'origine du prêt et jusqu'à son terme sera le taux de l'intérêt légal.
Par contre avec la nouvelle loi de finance ( article 60) pour 2014, ce mécanisme risque d'être modifier cela concernera pour le moment uniquement les prêts souscrits par des personnes morales. Ce qui veut dire que pour les contrats de prêt de personnes morales si le TEG est erroné, la sanction sera moins sévère. Le bonheur des uns fait le malheur des autres, Si cette loi passe, les banques vont être heureuses et pourront se permettre de tout et n'importe quoi en fonction du TEG.
Attention : Même si pour l'instant cela ne concerne que les personnes morales, les particuliers risqueront de perdre le bénéfice des informations qu'apporte la connaissance du TEG.Cette nouvelle loi de finance est un vrai paradoxe car d'un côté la loi définit les modalités de calcul et précise ce qui doit être intégré dans ces calculs. De l'autre côté, le gouvernement prive la loi de cette substance en faisant disparaitre la sanction du non respect de la loi, qui plus est de manière rétroactive.
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[Jean-François Fournier]
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