Loi de défiscalisation - ARC®

De nombreuse lois de défiscalisation ou de réduction d'impôts ont été créées afin de palier à la faiblesse d'un secteur économique comme le logement , les DOM TOM, l'équipement de loisirs et touristique, les Arts cinématographiques, la pêche.

Afin, de vous facilitez la compréhension de ces lois, nous vous avons fait un petit récapitulatif de leurs obligations pour les mettre en place, ainsi que des avantages qu'elles peuvent provoquer.

Chaque loi est publié au journal officiel et elles sont régulièrement modifié dans le cadre des révisions annuelles du code général des impôts.

Les dates sont données a titre indicatif et ne présument en rien des modifications intervenues entre temps. Seul un spécialiste avec consultation des derniers textes du code des impôts peut se prévaloir de la dernière mise a jour.

Loi de Robien : (J.O. n° 295 du 21 décembre 2003)

Anciennement la loi Besson, elle a été revu et corrigé voici les points importants:

Tous contribuables projetant un investissement locatif peuvent appliquer cette loi. Le bien doit être en construction ou livré mais sans avoir jamais servi. Location minimum de 9 ans, Location possible à un membre de la famille hors du foyer fiscal. Le locataire n'est soumis à aucun plafond de ressources. Prix du mettre carré fixé par Zone : Zone A ( Paris, RP, Côte d'azur, Genevois français) : 19,19 €/m² Zone B ( Agglomération de plus de 50 000 habitants, villes chères situées à la marge de l'ile-de-France, zones littorales et frontalières) : 13,33 €/m² Zone C ( Reste du territoire) : 9,59 €/m²

Vous gagnez : La déductibilité des intérêts d'emprunt, la déductibilité des charges classiques des propriétaires, un abattement sur les loyers.

Mais aussi, un amortissement déduit de vos revenus, de 8% de la valeur du bien les 5 premières années et 2,5% les 10 années suivantes.

Loi Demessine : (J.O. Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 )

Elle s'adresse aux particuliers qui investissent dans des résidences de tourisme qui se situent dans certaines zone préalablement définies.

Location de 9 ans à la société de gestion exploitant la résidence

**Vous gagnez: ** un abattement sur les loyers de 6% pour les 9 premières années et 14% pour les autres, une récupération de la TVA est accordée, ce qui permet au final de payer son bien Hors Taxes. Une réduction d'impôts de 25% du montant de l'investissement est accordée, sur la base des 100 000 € pour un couple et 50 000 € pour un célibataire. Cette réduction est étalée sur 4 ans.

Loi Girardin : (J.O. Loi n° 2004-1 585 du 30 décembre 2004)

Cette loi est destinée aux particuliers domiciliés en France qui investissent dans les Départements et Territoires d'Outre Mer, entre le 22 Juillet 2003 et 31 Décembre 2017.

Cette loi peut être mise en place différemment : * Vous louer le bien avec un loyer plafonné, * Vous louer le bien avec un loyer libre, * Vous habitez le bien.

Vous gagnez : En loyer plafonné : Jusqu'à 50% de la valeur du bien en réduction d'impôts le plafond est fixé à 126€ / m²

En loyer libre : 40% de la valeur du bien, répartis sur 5 ans

En habitation propre : 25% de 1750€ HT du m²

Loi Malraux : Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976

Cette loi est applicable à tous les contribuables investissant dans des immeubles pouvant bénéficier de rénovations réglementées.

Cette loi est applicable sur :

Il faut louer votre bien pendant 6 ans, il ne peut être loué aux membres de votre famille. Certaines zones géographiques ont été définies et des travaux spécifiques doivent avoir été réalisés.

**Vous gagnez : ** une imputation sur le revenu foncier de la totalité des charges foncières.

Si vous n'en tirez aucune recettes, vous imputées les charges de l'immeuble sur le revenu global.

Par la restauration du bien, vous pouvez imputer un déficit foncier sur votre revenu global.

Loi LMP / LMNP : (J.O. loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)

Loueur Meublé (non) professionnel. Cette loi s'applique aux propriétaires de logements neufs ou anciens, loués à une personne physique ou morale.

Les conditions pour accéder au statut de Loueur Meublé Professionnel sont que le loueur doit au moins générer 23 000 € de recettes annuelles brutes TTC. En dessous on applique le statut du Loueur Meublé Non Professionnel, qui ne permet pas l'imputation des déficits sur le revenu global.

Vous gagnez : un amortissement de 100% dans l'immobilier sur une période de 30  ans et de 100% dans le mobilier sur une période de 10 ans. Une déduction des intérêts d'emprunts et de la totalités des charges, si vous optez pour le régime réel d'imposition. Récupération de la TVA, si votre bien est dans une résidence neuve offrant des services hôteliers. Exemption de l'Impôt Sur la Fortune si les revenus de nature LMP génèrent au moins 50% des revenus professionnels de votre foyer fiscal. Exonération de vos plus-valus en cas de revente au delà de 5 ans.

Loi Scellier : (J.O. Loi du 31 décembre 2008)

La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif sous la forme très efficace d'une réduction d'impôt : Vous gagnez :

De 25% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010. De 20% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011. Calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €), répartie linéairement sur 9 ans. Accordée pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Loi Sofipêche: (loi de finance 2004)

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Les sociétés passibles de l'impôt société (IS). Les souscriptions des sociétés de personnes (non soumises à l'IS) n'ouvrent pas droit à déduction.

Vous gagnez : la déduction qui porte sur le montant des sommes versées sans pouvoir excéder 25% du revenu net global et dans la limite annuelle de 19.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs. Les entreprises passibles de l'IS peuvent pratiquer, dans la limite de 25% du bénéfice imposable de l'exercice, un amortissement exceptionnel de 50% du montant de leurs souscriptions au capital de SOFIPÊCHE.

L'amortissement doit être pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date du versement de la souscription.

Loi Sofica : (J.O. Loi du 12 juillet 1985)

Pour aider le cinéma français, l'État a mis en place les Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel (SOFICA). En achetant des parts de ces sociétés, les particuliers investissent dans la production de films et dans des activités liées au cinéma et à l’audiovisuel. L’investissement minimum dans une SOFICA est de 5 000  € pour un placement maximum limité à 18 000 €.

**Vous gagnez : ** une réduction d'impôt immédiate pouvant aller jusqu’à 48% de votre investissement en SOFICA.

Source du site lois-de-defiscalisation.com

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