Nouvelle loi et une liberté de choix de l'assurance sur crédits immobiliers. - ARC®

Applicable depuis septembre 2010 l'article L.311-9 du code de la consommation précise que le prêteur ne pourra pas refuser un contrat d'assurance emprunteur librement négocié par l'emprunteur auprès de l'assureur de son choix, dès lors que ce contrat présenterait un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe proposé.

L'assurance du crédit immobilier à un coût non négligeable, représentant généralement entre 0,30% et 0,40% du montant emprunté. Les emprunteurs ont parfois intérêt à rechercher des solutions d'assurance en dehors de l'assurance de groupe et faire baisser le niveau des primes d'assurance exigées et à réduire la charge globale de leur acquisition. Les banques faisaient déjà l'effort commercial pour proposer au moins de 30 ans et au primo accédant des réductions importantes sur les primes d'assurance.

Il aurait été intéressant d'inclure l'assurance de tous les crédits car sur les crédits consommation et en particulier sur les révolving, la prime d'assurance mensuelle peut être de 0,60% par mois.(nous disons bien par mois)

L'ensemble des assureurs sont bien sûr sur les rangs pour récupérer cette manne de plus de 2 milliards d'euros et pour proposer des formules d'assurances adaptées.

La tentation des banques était de majorer le taux applicable aux opérations de financement pour les clients ne sans l'assurance groupe de l'établissement financier. (vérifiez le taux proposé par la Banque sur l'offre de prêt avec assurance et sans assurance)

voir le choix de l'assurance sur les crédits immobilier"

nouvelle loi et information loi lagarde sur

Par Jean-François Fournier

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Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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