TRACFIN renforce les contrôles sur les mouvements de fonds - ARC®

Les derniers événements en Tunisie, en Égypte, en Libye ont accentué les contrôles généraux sur toutes les opérations (en cause les dictateurs, leurs patrimoines et les transferts).

Tous les paiements de frais et toutes les pseudos opérations de prêts entre particuliers, les paiements de pseudos location, les pseudos ventes de véhicules et les autres opérations payables par mandat cash express, western union, money express, toujours arnaques reconnues, sont concernées par ces mesures de contrôles de TRACFIN.

Pour ces raisons, il faut obtenir, avant toutes opérations, la certitude du bien fondé des capacités du pseudo prêteur, vendeur ,acheteur.

**ET AUCUN REGLEMENT DE DOIT ËTRE FAIT AVANT CERTIFICATION. **

ATTENTION A VOS REGLEMENTS

Sont prévu des sanctions financières (10 fois le montant de l'opération concernée), des sanctions professionnelles et des peines de prison aux contrevenants.

Pour la réception des fonds venant de l'étranger n'y compter pas trop...

...arnaque garantie mais les frais envoyés seront perdus a jamais.

les sources des informations TRACFIN

Les contrôles sont définis par Tracfin qui est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend des ministres de l’Économie,des Finances et de l’Industrie ainsi que du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État.

Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les missions

Les missions de luttes contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme se sont renforcées pendant la période de crise financière mondiale et la lutte contre les paradis fiscaux, et encore début janvier 2011

L’action de Tracfin

Le service intervient à la suite d’un signalement effectué par les professionnels concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Son action s’inscrit en amont de la phase judiciaire.

la surveillance

Les montants concernés :

voir article L152-1 du code général des impots:

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

Sanctions financières

"tracfin.bercy.gouv.fr/normes_nat.htm"

Sont prévu des sanctions financières (10 fois le montant de l'opération concernée), des sanctions professionnelles et des peines de prison aux contrevenants.

Les opérations concernées voir le sommaire des arnaques

en sachant que l'imagination des arnaqueurs n'a pas de limite et qu'il vous faut réfléchir sur la logique des choses et ne plus croire aux histoires de voyage, de maladie, de déplacement professionnel, de sauver le monde. .

AUCUN REGLEMENT NE DOIT ETRE FAIT AVANT TOUTE OPERATION ET ENTRE LES MAINS D'INCONNUS

IL SUFFIT DE LEUR DEMANDER CETTE CERTIFICATION POUR VOIR LE VRAI VISAGE DES ARNAQUEURS

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Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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