MARIAGE, PACS, DIVORCE OU SEPARATION EN 2011 : CE QUI CHANGE pour 2012 - ARC®

Votre situation familiale change en 2011

En dehors de l'aspect financier et des engagements avec les banques de votre rachat de crédit, de votre crédit immobilier,et de vos crédits consommation, il faut aussi tenir compte de l'impact fiscal lorsque vous changez de situation familiale.

Vous vous mariez, vous divorcez ou vous vous séparez cette année, vous concluez un PACS ou vous le résiliez, sachez que vos déclarations, ainsi que la détermination de l'impôt changent à compter de 2012.

Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2010 (c'est-à-dire pour la dernière fois au titre des déclarations déposées cette année), l’année de survenance d'un évènement affectant leur situation matrimoniale (mariage, PACS, séparation, divorce), les contribuables devaient déposer 3 déclarations de revenus au titre de la même année (2 déclarations personnelles au titre de la période de célibat ou de séparation et une déclaration commune pour le reste de l'année). La ventilation des revenus sur 3 déclarations permettait, l'année de survenance d'un tel évènement, de diminuer parfois considérablement le montant de l'impôt à payer (l'impôt étant alors calculé sur des revenus réduits car se rapportant à une fraction d'année, comme s'ils avaient été perçus sur l'année pleine, sans effectuer de prorata).

Ce système dits des déclarations multiples est désormais maintenant révolu.

Désormais il n'y aura plus à déposer, en cas de changement de situation de famille en cours d'année, qu'une déclaration commune ou 2 déclarations séparées pour l'ensemble de l'année.

Si vous vous mariez ou concluez un PACS en 2011, vous devrez opter en 2012, pour la déclaration des revenus perçus en 2011 (année du mariage ou du PACS), entre : • le dépôt d’une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'ensemble de l'année, • ou l’imposition distincte des revenus sur l’ensemble de l’année (sur option) : vous et votre conjoint devrez alors déposer une déclaration personnelle pour l'année entière. Si vous n'êtes pas en mesure de déterminer la quotepart de chacun dans les revenus communs, ces revenus seront répartis par moitié entre vous 2. Cette option une fois formulée est irrévocable.

Si vous vous séparez, divorcez ou rompez un PACS en 2011, vous devrez, vous et votre ex-conjoint déposer chacun une déclaration séparée comportant les revenus personnels ainsi que la quotepart des revenus communs qui revient à chacun. Dans le cas où cette quotepart ne serait pas justifiée, les revenus communs seront répartis par moitié entre vous.

Dans tous les cas, votre situation matrimoniale sera appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition. Vos charges de famille resteront quant à elles appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année. Si plusieurs changements de situation se produisent au cours de la même année, il ne sera tenu compte que de la situation résultant du dernier changement.

Source article sur Clickimpôt.com

relecture par leboncorrecteur.blogspot.fr

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Par Jean-François Fournier

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Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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