La réforme du crédit à la consommation en général mais aussi le rachat de dette ou rachat de crédit a été voté en juillet 2010.
il concerne dans les grandes lignes:
artL 311.1 défini les définitions et les champs d'application
article 4 Un grande partie des obligations d'information sur le crédit doit être lisible, comme mentionnée et proche des mentions obligatoires des offres de crédits.
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Des interdits sont définis par cette loi en particulier "
« Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable. "
Il est interdit de mentionner que des périodes de franchise de paiement sont accordés au dessus de 3 mois.
Article 5
L'information pré-contractuelle de l'emprunteur par une fiche et l'édition d'une offre comprenant l'ensemble des informations obligatoires des conditions générales et des conditions particulières du crédit ou du rachat de crédits, sont délivrés gratuitement.
Article 6
Le prêteur ou l’intermédiaire doit fournir les explications après analyse des crédits existants et de la situation financière globale et des conséquences que ces crédits y compris en cas de défaut de paiement.
L'emprunteur doit attester et certifier de l'exactitude des informations fournies
Article 7
il définit la forme du contrat pour les crédits renouvelables et des crédits amortissables , les crédits liés à des cartes de crédits
Il définit aussi les délais de réflexion pour tout crédit consommation mais aussi sur les crédits en rachat de dette et les crédits en rachat de crédit.
« " Art. L. 321-3. - Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens de l'article L. 311-1 doivent indiquer, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant."»
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Source et détail sur legifrance.gouv
Par [Jean-François Fournier]
Jean Francois Fournier - Ancien banquier
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