Lexique des termes de l'ARC®: Taux d'usure

Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximum qu’un prêteur à le droit de pratiquer.

Ce taux est défini par la loi.

Tout dépassement est considéré comme le "délit d'usure".

Ce taux est défini par la loi voir les taux année 2012.

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taux d'usure année1993 a 2011.