Le surendettement: informations pratiques - ARC®

Après avoir frappé aux portes des banques puis aux portes du rachat de crédit en remplissant un formulaire et qu'aucune solution ne soit possible, le dernier recours qui vous reste c'est la commission de surendettement de la BDF régie par l'article L 330-1.

Pour vous aider nous vous expliquons la procédure à entamer auprès de la Banque de France.

Document à remplir pour la commission de surendettement de la banque de France (cliquez ici)

Comment faire pour déposer un dossier de surendettement?

La première chose à faire c'est de vous mettre en relation téléphonique avec la BDF la plus proche de votre domicile qui vous enverra un dossier complet à remplir.

Comment remplir un dossier ?

Vous devez vous renseigner auprès de votre assistante sociale (centre social) qui vous dirigera éventuellement auprès d'un organisme pour vous aider à remplir le dossier article L 331-10 du CdlC

De quoi est composé un dossier ?

Le dossier doit contenir, sans exception, sous peine de classement sans suite et procédure à reprendre du début, des justificatifs pour :

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?

En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), vous risquez une aggravation de votre état de surendettement.

Par exemple, la souscription de nouveaux emprunts ne vous permettra pas de prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement.

Une fois le dossier rempli complet et signé (n'oubliez aucun justificatif sinon retour du dossier), vous devez l'adresser à la Banque de France de votre département, la commission vous informera par la suite, ainsi que vos créanciers, de sa saisine. (déclaration de sur-endettement).

Dès lors que j'ai déposé un dossier, dois-je continuer à rembourser mes créanciers ?

Oui, le dépôt du dossier devant la commission ne vous dispense pas de payer vos créanciers, mais en preuve de bonne foi vous pouvez régler une somme à votre convenance en attendant la réponse.

Quel est le délai avant d'avoir une réponse ?

La Commission a 3 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation Article L.331-3, elle peut alors vous demander des justificatifs supplémentaires.

Je suis commerçant, artisan ou exploitant agricole, puis-je prétendre à cette procédure ?

Non, ce sont des professions soumises à un régime particulier.

A la réception de la réponse de la BDF concernant la recevabilité de mon dossier, mes créanciers ont-ils la possibilité de contester la décision ?

Vos créanciers peuvent contester la décision devant le juge d'exécution dans un délai de 15 jours suivant la notification.

Mon dossier de surendettement n'est pas recevable, que faire ?

Vous avez 2 possibilités :

  1. Appeler la BDF pour un rendez-vous afin de vous faire entendre.
  2. Vous pouvez engager un recours auprès du juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de 15 jours suivant la notification, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par pli recommandée au secrétariat de la commission qui transmettra une copie de la déclaration avec votre dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance).

Le juge prendra en considération vos observations ainsi que celles de vos créanciers pour donner une décision sachant que la décision du juge n'est pas susceptible d'appel (R 331.8 code de la consommation ) mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Mon dossier est recevable, que se passe-t-il alors ?

Dans ce cas la commission cherche à concilier les parties article L331-6, afin d'élaborer un plan conventionnel de redressement en accord avec le débiteur et les créanciers.

Dans cette hypothèse deux situations peuvent se présenter :

  1. Soit vos créanciers et vous-même trouvez un accord devant la Commission et un plan conventionnel de redressement est alors établi,
  2. Soit vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, et la seule possibilité qui vous reste est de solliciter des recommandations auprès de la Commission de Surendettement. Par ces recommandations, la Commission proposera des mesures de redressement.

Que se passe-t-il si mes créanciers et moi sommes d'accord sur le plan ?

Lorsque le plan de redressement est accepté et signé par le débiteur et par les créanciers qui sont dans la procédure, il est considéré comme un contrat entre les parties signataires.

Qui paye les mensualités déterminées dans le plan ?

A savoir :

les remboursements déterminés dans le plan sont à payer par vous directement aux organismes de crédits et non à la Banque de France, il faut bien respecter les échéances car tout retard risquerait d’entrainer une annulation du plan pour non respect des accords signés.

Je n'ai pas pu respecter le plan que j'ai signé, que se passe-t-il alors ?

Dans le cas où vous ne respecteriez pas les engagements que vous avez signés, et quinze jours après la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception d'un seul de vos créanciers vous mettant en demeure de respecter le plan, le plan devient caduc (nul).

Vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier devant la Commission de Surendettement, sauf si vous justifiez de circonstances nouvelles. Dans cette hypothèse, vous devez reconstituer un dossier et le présenter dans les mêmes conditions que le premier dossier ayant abouti au plan devenu caduc.

L'un de mes créanciers ou moi peuvent refuser le plan ?

Effectivement vous pouvez refuser le plan proposé par la commission (cause de mensualité ou le taux appliqué ou autre chose) vos créanciers ont aussi le même droit. Dans ce cas la commission constate le défaut de conciliation donc le plan ne s'appliquera pas.

Ce défaut de conciliation vous est immédiatement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et à vos créanciers par lettre simple.

Vous avez 15 jours suivant la notification pour demander à la commission d'élaborer des recommandations, il faut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec AR au secrétariat de la commission. Cette dernière va avertir les créanciers de votre demande. Elle a 2 mois pour rendre un avis détaillant les mesures qu'elle recommande [article. L.331-7 du CdLc].

Ces mesures peuvent être mises en place pour une durée de 10 ans.

La commission se base-t-elle sur le plan pour élaborer les recommandations ?

La commission peut le modifier en tenant compte des observations de chacun.

Est-ce possible de contester les recommandations ?

Oui, en cas de désaccord, vous pouvez les contester article.L332-2 du CdlC dans les 15 jours qui suivent leur notification, par déclaration remise au greffe du juge de l'exécution. Vous serez convoqués par lettre recommandée avec AR au moins 15 jours avant l'audience de contestation, vous avez la possibilité de vous défendre ou de vous faire représenter par un avocat.

Le juge réexamine les mesures de recommandation prises par la commission, il détermine alors de nouvelles mesures qui s'imposent aux parties sans contestation possible.

J'accepte les recommandations, et après ?

La commission va proposer l'adoption de mesures de réaménagement, auxquelles le juge de l'exécution est chargé de conférer force exécutoire [article L.332-1 du CdlC] () après avoir contrôlé leur légalité ainsi que la régularité de la procédure.

La commission vous fera parvenir la recommandation homologuée (la copie de l'ordonnance) par lettre recommandée, avec AR.

J'ai souvent entendu l'expression « gel des crédits », qu'est ce que c'est ?

Si la commission n'a pas réussi à négocier un plan amiable, et si vous vous retrouvez dans une situation d'insolvabilité caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de vos dettes, dans ce cas la commission peut article L. 331-7-1 du CdlC recommander la suspension d'exigibilité de dettes autres qu'alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire...) pour une durée maximale de 2 ans (moratoire=gel).

Et à l'issue du moratoire, qu'y a-t-il ?

30 jours avant la fin du moratoire, la commission vous avertit, ainsi que les créanciers, par lettre recommandée avec AR du réexamen de votre situation.

A l'issue de la période de suspension (Attention ! Prévoir au minimum 3 mois avant pour contacter la BDF), la commission réexamine votre situation et si la situation ne s'est pas améliorée, la commission peut par une proposition spéciale et motivée recommander l'effacement partiel des créances qu'elle peut combiner avec les autres mesures de traitement de surendettement.

En aucun cas, la commission ne peut recommander un nouveau gel à ce stade de la procédure.Pour les solutions irrémédiablement compromises, une orientation vers une procédure de rétablissement personnel peut être demandée art. L.331-7-2 du CdlC.voir article rétablissement personnelle

Mais si votre situation s'est améliorée la commission recommande tout ou une partie des mesures prévues à [l'article L.331-7].

Mon plan de surendettement va finir bientôt, par contre il me restera encore des dettes à payer ! Que se passe-t-il après ?

Après le plan les créanciers chercheront toujours un moyen pour être rembourser car le solde restant à l'issue d'un plan de surendettement est un reste dû.

Si vous avez les moyens de rembourser, faites-le en accord avec vos créanciers.

Si vous n'avez pas les moyens il vous sera conseiller de déposer une nouvelle demande de surendettement.

A noter :

la banque ne peut vous « refichés » pour la même dette.

Que dois-je faire lorsque je reçois un courrier de l'huissier?

Il faut prendre contact avec la Banque de France qui saisira le juge de l'exécution pour suspendre la procédure.

Important

Le fait d'être en commission de surendettement entraîne obligatoirement un fichage à la Banque de France ( 5 ans ) et si votre dossier est accepté, plus aucun crédit n'est possible (pas même les crédits sociaux), la délivrance de chéquiers reste à l'appréciation des Banques (la plupart du temps, ce sera refusé), aucun droit de découvert sur le compte, annulation des chéquiers et CB à débit différé en votre possession, délivrance éventuelle d'une carte type «électron» à débit immédiat, prescription de frais bancaire d'interdiction de compte.

Attention : Contrairement à une interdiction bancaire et l'impossibilité ultérieure d'émettre des chèques, le fichage FICP n'interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits. Dans la pratique, peu d'établissements financiers voire aucun ne se risque à accorder un crédit à une personne fichée au FICP.Article L333-4 du code de la consommation

Par ailleurs, quelques banquiers peuvent oublier la réglementation en vigueur et il faut leur rappeler (voire les menacer) l'interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvement [article L.331-3] : En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant.)

leboncorrecteur.blogspot.fr

. Par Jean-François Fournier

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