La pension compensatoire - ARC®

Le divorce entraîne obligatoirement un changement de situation financières de chacun des époux , avant le divorce les couples partageaient les charges de la vie quotidienne (loyer, électricité, vacance, nourriture...), désormais chacun des époux doit assumer tout seul ses dépenses.

le rachat de crédit avant le divorce peut être une solution pour baisser les mensualités.

Si les ex-époux disposent de revenus et de patrimoine à peu près équivalents, la séparation ne créera pas de disparité importante dans le niveau de vie de chacun des ex-époux; par contre, si un des ex-conjoint est moins fortuné que l'autre, la séparation entraîne une baisse très importante de son niveau de vie par apport à celui de son ex-époux.

Qu'en dit la Loi?

Heureusement, le législateur a réfléchi à la pension compensatoire dans l'article 270 du Code Civil modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art.18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Le montant de la pension compensatoire varie selon les besoins du demandeur et des possibilités du payeur et prend en compte les éléments suivants :

L'article 271 du Code Civil modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art.18 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er Janvier 2005 modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art. 6 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er Janvier 2005:

 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital payable immédiatement sous forme d'une somme d'argent dont le montant est fixé par le juge; si le débiteur ne peut verser la somme totale, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années.

Le débiteur peut également laisser un bien mobilier ou immobilier en propriété, en usufruit ou pour l'usage ou l'habitation à son ex-conjoint.

L'article 274 du Code Civil modifié par loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art.18 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 précise:

 Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

  1. Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
  2. Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

La pension compensatoire peut aussi prendre la forme d'une rente viagère si l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

L'article 276 du Code Civil modifié par loi n°2004-439 du 26 mai-art.18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:

 A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

Certains changements importants dans les ressources ou les besoins des ex-conjoint peuvent justifier une révision de la pension compensatoire auprès le juge des affaires familiales.

Le capital ne peut pas être révisé dans son montant, seules les modalités de son paiement peuvent être réviser, le juge peut revoir la durée de versement et dépasser les huit années.

En revanche, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, selon l'article 275 du Code Civil modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art.18 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004-art. 6 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

Une personne qui ne verse pas la pension compensatoire sous forme de rente pendant plus de deux mois commet le délit d'abandon de famille (plus de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ou plus).

La pension compensatoire c'est une charge qui s'ajoute à d'autres ( pension alimentaire, soulte...) après un divorce et augmente l'endettement de la personne concernée.

Les organismes de Rachat de crédit peuvent intervenir dans ce cas pour vous aider à mieux gérer tous ces charges, n'hésitez donc pas à faire une simulation de rachat de crédit qui vous donnera une idée bien précise de l'intérêt de cette opération.

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Par Jean-François Fournier

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