Rachat de credit pour un couple marié ou pacsé - ARC®

Le rachat de credit pour un couple marié ou pacsé: Le mariage ou pacs sont deux contrats d'union qui entraînent des droits et des devoirs pour les conjoints ou partenaires.

L'approche fiscale, successorale, donation et financière présente quelques différences hormis le choix sentimental et symbolique.

Nous avons mis en place de nombreux dossiers de rachat de crédit ou de financement avec nos partenaires et banques sans que cela pose problème particulier.

La nouvelle loi mariage pour tous donne en détail les nouveaux droits et devoirs de l'état et de chacune des personnes concernées.

Le contrat de mariage et le contrat de pacs permet de bénéficier des avantages suivants:

Protection sociale :

Le mariage ou le pacs permet à la personne n'ayant pas droit à titre personnelle de la protection sociale d'en bénéficier grâce à son conjoint ou son partenaire de pacs.

Droit du travail :

Mariage ou pacs donne droit aux congés communs si le couple travail dans la même entreprise et de bénéficier de droit de mutation s'ils travaillent dans la fonction publique.

Fiscalité :

Le pacs ou le mariage entraîne la déclaration commune des revenus qui permet de bénéficier d'une imposition globale moins lourde.

Succession :

Le pacs ou le mariage entraîne une exonération totale de droit de succession pour le partenaire ou le conjoint survivant pour une donation.

Donation :

Le pacs ou le mariage permet à la personne de céder un bien ou une partie d'un bien à son conjoint ou partenaire de pacs tous en respectant les règles de la donation.

Crédit et Rachat de crédit : Conjoint ou partenaire de pacs sont solidairement responsable des dettes ou des rachat des crédits contracté pendant l'union.

Les différences majeurs entre le pacs et le mariage :

Les formalités à accomplir :

Les formalités pour la conclusion et la rupture d'un pacs sont très simple que pour un mariage.

Filiation :

le partenaire d'un pacs doit reconnaître l'enfant qui naît pendant l'union alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage.

L'adoption :

Deux partenaires pacsés ne peuvent pas postuler à l'adoption conjointe d'un enfant. Un entre eux peut devenir parent de l'enfant adopté.

L'héritage :

Le partenaire d'un pacs n'est pas désigné comme un héritier en cas de décès, il faut absolument penser à un testament en faveur du partenaire survivant. Au contraire le mariage entraîne automatiquement la désignation de chacun des époux comme héritier de l'autre.

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Le mariage et le rachat de crédit

Par Jean-François Fournier

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