L'Association ARC et les Questions-réponses sur le rachat de crédits - ARC®

Informations des éléments constitutifs d'un dossier de crédit: pendant une simulation en direct par téléphone ou par mail avec un client, celui-ci nous pose souvent des questions dont plusieurs reviennent fréquemment. Nous avons donc compilé ici une liste des questions les plus fréquemment posées.

Le rachat de crédits, pour quoi faire ?

Vous avez trop de crédits, de grosses mensualités à rembourser, vos revenus ne suffisent plus, votre voiture est en panne et vous souhaitez en acheter une autre, vous avez besoin de rénover votre maison, le regroupement de crédits vous permet de réaliser de réelles économies et d'envisager de nouveaux projets.

Quels sont les éléments qui vont être pris en compte par les partenaires financiers pour étudier mon dossier ?

Comment savoir si mon dossier est accepté ?

Le fait que votre profil entre dans les normes de l'un de nos partenaires financiers ne détermine pas l'acceptation de votre dossier, la décision finale reste à l'appréciation de ce dernier. Vous pouvez nous consulter au 04 50 67 03 69 ou plus simplement et rapidement sans engagement sur le formulaire de l'association ARC cliquer ici

Quels sont les éléments que prennent en compte les partenaires financiers dans le calcul du revenu ?

Les revenus sont constitués essentiellement par le ou les salaires du foyer fiscal, auxquels peuvent venir s'ajouter : des APL, des pensions reçues, des loyer perçus...

Les sources incertaines (les primes, dividendes, commissions...) ne doivent pas entrer dans le calcul du taux d'endettement, elles ne seraient pas retenues par les banquiers pour réaliser votre profil lors d'une demande de rachat de crédit ou un prêt.

Quel est le montant minimum d'apport personnel que demandent les Banques ?

Pour les rachats, le financement se fait sur l'ensemble des dettes et frais accessoires.

Pour les prêts immobiliers, certaines Banques demandent un apport de 10 %, d'autres peuvent financer le projet à 100 % frais de notaire compris .

Puis-je disposer d'une trésorerie en plus de mon rachat de crédit ?

Oui, vous pouvez demander une trésorerie en plus du regroupement de vos crédits. Cette réserve de trésorerie vous permettra de financer un projet ( panne de voiture,.....) et d'éviter un nouveau crédit après votre rachat.

Quel est l’intérêt d'une garantie hypothécaire ?

La garantie hypothécaire vous permettra de bénéficier d'une durée de remboursement plus longue, de mensualités amoindries et d'un taux plus avantageux.

Peut-on apporter en gage une maison dont on est seulement usufruitier ou nue-propriétaire, ou encore qui est en indivision ?

Oui , mais avec l'accord de toute personne détenant un droit sur le bien à hypothéquer.

Étant propriétaire, une garantie hypothécaire est-elle systématiquement exigée ?

Non? Il est possible d'obtenir un prêt de restructuration sans hypothèque mais dont le montant total est limité à 80 000 € ( parfois 100 000 € ) et dont la durée maximum est limitée à 12 ans .

Est-il possible de proposer une garantie hypothécaire en deuxième rang ?

Oui, mais cela dépend du capital restant dû du premier rang par rapport à la valeur du bien hypothéqué.

Est-ce que l’hypothèque m'empêche de vendre mon bien ?

Non, Si vous vendez votre bien, vous avez le choix entre solder par anticipation le prêt avec une partie du produit de la vente, ou proposer au prêteur une hypothèque de substitution sur une nouvelle maison lui apportant une garantie identique pour l'en-cours.

Puis-je rembourser mon rachat de crédit par anticipation ?

Aucun organisme de crédits ne peut refuser le remboursement anticipé de sa créance. En contrepartie, vous devrez vous acquitter de frais de pénalités. A voir dans l'offre de prêt.

Article L312-21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 () JORF 29 juin 1999 :

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Dois-je regrouper toutes mes dettes dans le rachat de crédit ?

Il est conseillé d'inclure toutes vos dettes dans votre rachat de crédits . Néanmoins, rien ne vous y oblige. Vous pouvez conserver une partie de vos crédits ( sauf les crédits revolving) en fonction de vos besoins.

Que peut-on inclure dans le rachat de crédit ?

Dans votre nouveau prêt, vous pouvez regrouper :

Quel est le montant maximum de taux d'endettement après que peuvent accepter les partenaires financiers ?

Le taux d'endettement correspond à la part de vos revenus qui est actuellement consacrée au remboursement de vos dettes ou au paiement de votre loyer, ramenée en pourcentage par rapport à vos revenus.

Le calcul du taux d'endettement est capital pour éviter que vous ne vous retrouviez en situation de surendettement Pour une restructuration, le taux d'endettement après peut aller jusqu'à 50 %, malheureusement avec la crise, les partenaires financiers ont rajouté des conditions importantes qui limitent cette possibilité (le montant des crédits, la durée, le nombre des enfants, l'ancienneté du travail, l'âge du demandeur...)

Bon à savoir : pour les organismes de crédits et les banques, un endettement est jugé raisonnable lorsque les mensualités de prêts représentent 33 % maximum des revenus du ménage

Est-ce que c'est compliqué le rachat de crédit ?

Non, c'est rapide et simple. Il vous suffit de fournir les justificatifs au montage de votre dossier. Un dossier complet est plus rapidement traité.

Qui solde les anciens crédits ?

C'est notre partenaire financier qui rembourse directement vos anciens crédits auprès des banques ou organismes prêteurs.

Quel est le délai de mise en place ?

Après réception de tous les documents, nous sommes en mesure de vous donner une réponse définitive positive ou négative après une semaine, cependant un délai de 3 à 4 semaine est indispensable pour débloquer les fonds et rembourser tous les crédits.

Contactez-vous mon employeur et mon banquier pour obtenir des informations ?

Jamais sans votre accord et seulement dans des vérifications nécessaires. Dans le cas d'une garantie par une cession sur salaire l'employeur reçoit une demande de règlement de la mensualité prise directement sur votre salaire.

Faut-il obligatoirement souscrire une assurance pour une opération de rachat de crédit ?

Pour la Banque :

Dans les offres de prêt, les banquiers proposent toujours différentes assurances (décès invalidité, invalidité temporaire, perte d'emploi) dites facultatives mais qui deviennent obligatoires par rapport au risque final.

Loi Lagarde sur les crédits. La loi Lagarde définit un certain nombre de réglementations sur les obligations des courtiers, des banques, des assureurs, et des emprunteurs.

L'on m'a proposé de me transformer mes revolving en révisable. Cela est il profitable?

Il vaut mieux faire une analyse globale de la situation cliquer ici au lieu de faire du rafistolage par une modification d'un crédit ici plus un rachat ailleurs. Là aussi la loi Lagarde a défini des modalités.

Article L312-8 du code de la consommation :

 L'offre définie à l'article précédent :

1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;

2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;

2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;

3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

4° ** énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt** ;

4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ;

5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

NOTA: Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, art. 25-II : Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

Article 17 de projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (Christine LAGARDE) surprime la possibilité pour les Banques, dans le cadre des crédits immobiliers, d'imposer à leurs clients d'adhérer à des contrats d'assurance de groupe souscrits pour leur compte afin de garantir leurs emprunts.

Pour le client : Il est fortement conseillé de souscrire une assurance pour éviter d'être bloqué ou gêné (soi-même ou ses proches) par les imprévus de la vie (décès, perte d'emploi, accident, invalidité...)

Quelle est la durée maximale d'un rachat de crédit ?

Sous réserve de l'âge, elle peut aller jusqu'à 35 ans pour un rachat hypothécaire et 12 ans pour les locataires ou logé à titre gratuit.

Y a-t-il des frais d'engagement?

Vous n'êtes pas engagés tant que vous n'avez pas accepté et signé votre offre de prêt.

L'article L 321-2 du code de la consommation répond bien à cette question :

Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents.( loi Murcef)

Dois-je changer de compte Bancaire ?

Non, vous conservez votre compte et les futures mensualités du rachat de crédit seront prélevées sur ce compte.

Ma banque a refusé mon dossier de rachat de crédit, est-ce désespéré ?

Si votre banque refuse de vous faire un rachat de crédits, vous avez la possibilité de faire appel à un organisme spécialisé dans le regroupement des crédits. Attention : un dossier refusé par un organisme doit attendre 6 mois pour pouvoir le présenter chez le même organisme.

Les documents originaux sont-ils obligatoire pour l'étude du dossier ?

Non, nous ne demandons que les photocopies pour une étude de rachat de crédit.(évitez d'envoyer les originaux, ils peuvent se perdre dans l'envoi). Nous recevons de nombreux documents scannés en PDF qui sont traités très rapidement.

Quand les documents me seront-ils restitués ?

Les documents originaux vous serons retournés dés la fin des opérations. Les photocopies, quand à elle, ne sont jamais renvoyées, elles sont détruites.

Le rachat de crédit entraîne-t-il un fichage ?

Non, c'est un prêt comme tous les autres crédits.

J'ai des rejets de prélèvement sur les relevés de compte bancaire ! Puis-je faire un rachat de crédit ?

Ce n'est pas rédhibitoire chez certains. Cependant, un nombre trop important de rejets peut réduire les chances d'acceptations d'un rachat de crédits.

Quelles solutions proposent les courtiers pour les gens fichés à la Banque de France ?

Être fiché à la Banque de France (FICP) ne vous interdit pas de frapper aux portes des organismes spécialisés dans les rachats de crédits et de faire une demande mais les conditions sont sévères et l'endettement inférieur a 40%. Il faut obtenir le levage temporaire du FICP (cela est difficile et pour un maxi de 2 fichages).

Attention : Contrairement à une interdiction bancaire et l'impossibilité ultérieure d'émettre des chèques, le fichage FICP n'interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits. Dans la pratique, peu d'établissements financiers voire aucun ne se risque à accorder un crédit à une personne fichée au FICP.Article L333-4 du code de la consommation

Retrouvez tout ce qu'il y a à savoir sur le surendettement sur notre article:

Le surendettement: informations pratiques

Bonjour, je souhaites effectuer le rachat de mon crédit immobilier d'un montant de 92000 euro à un taux de 4.6% j'ai en outre un PTZ avec un solde de 15000 euro et qui se termine dans 80 mois , je souhaite faire racheter mon emprunt immobilier sans toucher au PTZ avec une diminution de la durée puisque les taux sont en moyenne de 3.35% en ce moment avez vous dans le cadre de vos partenaires un établissement capable de monter ce dossier. merci pour votre reponse ?

Vu la baisse du taux la plupart des propriétaires souhaitent négocier leur crédit immobilier. D'abord essayez de négocier avec votre banque et conserver le PTZ. Si vous envisagez de faire un rachat de crédit ( hors votre banque) c'est difficile de conserver le PTZ car votre banque réclamera le remboursement de tous les crédits y compris le PTZ ( votre banque n'a aucun intérêt de garder seulement le PTZ )
Si votre Banque accepte de conserver le PTZ ( très rare) il y aura toujours le problèmes de l'hypothèque sur ce PTZ.

je rembourse un prêt immobilier crédit mutuel au taux de 4,3 depuis 2007 jusqu'en 2018 sur 12, eu égard à la baisse vers 3,5% pratiquée par le crédit mutuel actuellement puis-je espérer un raccourcissement de mon crédit ?

Cela dépend du contrat. Vérifiez votre offre de prêt et voir les clauses concernant la baisse des taux. (Parfois c'est la mensualité qui diminue en gardant la durée et parfois c'est la durée qui diminue en gardant la mensualité fixe).

Bonjour, Nous souhaitons faire une délégation d'assurance dans la mesure où celle de la banque s'avère très chère. A quel moment dire à la banque que nous ne prenons pas son assurance décès. Nous en avons déjà parlé à notre banquier et celui-ci nous a dit que si nous prenions l'assurance décès ailleurs, il augmenterait son taux de crédit. Bref, nous sommes coincés. Pouvez-vous nous aider ? Merci à vous

d'après la nouvelle loi c'est illégale voir article. La banque ne peut ni vous obliger à prendre son assurance si vous en avez trouvé ailleurs une plus intéressante ni augmenter le taux. Mais cette loi pour l'instant ne s'applique que pour les crédits immobiliers.

Je veux faire un rachat de crédit mais en pensant aux frais liés à ce rachat ( frais de remboursement anticipé, frais de banque, frais hypothécaires) et aux intérêts à payer je me demande si c'est vraiment intéressant de faire ce rachat ?

Le rachat de crédit permet de regrouper tous vos crédits en un seul et de diminuer la mensualité de vos prêts en allongeant la durée. Cet allongement entraînera parfois un montant total d’intérêts à payer sur votre nouveau crédit plus important que sur vos anciens. Le taux du nouveau prêt est souvent plus intéressant que celui des crédits revolving et des découverts bancaires. Pour réduire la mensualité (que la personne ne peut supporter) la durée du remboursement est prolongée. voir article

Je ne reçois aucune information ni demande de ma banque depuis plus de deux ans j'ai entendu parler de forclusion de la dette.

Pas toujours facile à faire valoir il convient de prendre conseil avant toute action dans ce domaine. voir article et information

Bonjour, mon problème financier m'a laissé naviguer sur les sites de rachat de crédit, j’étais très surpris de trouver des titres comme Rachat de crédit FICP Locataire, Rachat de crédit pour les Chômeur et Rachat de crédit à l'étranger!!!!!est -ce possible ?

Par Jean-François Fournier


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